La Cour suprême des Etats-Unis a cassé mardi un jugement condamnant le groupe sud-coréen Samsung à dédommager l’américain Apple pour des violations de brevets portant sur le design de ses smartphones, une décision dont la portée devrait toutefois être limitée.

La plus haute instance judiciaire aux Etats-Unis a renvoyé devant un tribunal, dans une décision prise à l’unanimité, ce dossier qui a fait l’objet de multiples rebondissements ces dernières années. Un juge californien avait condamné en 2012 Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour avoir violé des brevets de l’iPhone. Samsung avait fait appel devant la Cour suprême.

Dans un jugement de 11 pages, la Cour suprême a jugé que Samsung ne pouvait être condamné à restituer la totalité des bénéfices liés à ses smartphones utilisant les brevets concernés et que l’amende était par conséquent excessive.

Les brevets en question portent notamment sur l’aspect de l’appareil avec “un écran rectangulaire avec des coins arrondis et une grille d’icônes sur un écran noir”.

La Cour suprême ne s’est toutefois pas prononcée sur la proportion dans laquelle l’utilisation par Samsung de ces caractéristiques propres à l’iPhone devait se refléter dans l’amende.

“Les parties nous ont demandé d’approfondir et de déterminer si pour chacun des brevets en question, le produit concerné est le smartphone en lui-même ou un de ses composants en particulier”, a indiqué la juge Sonia Sotomayor dans son opinion. “Pour cela, il nous faudrait mettre en place un test et examiner le cas pour l’y soumettre”, a-t-elle souligné, optant plutôt pour le renvoi du cas devant une cour d’appel fédérale à Washington.

Il ne s’agit que d’un volet d’un dossier portant au total sur une amende de 548 millions de dollars, elle-même réduite par rapport à un montant initial d’un milliard de dollars, infligée à Samsung pour avoir copié des brevets déposés par Apple.

Le cas suscitait beaucoup d’intérêt car la Cour suprême ne s’était pas saisie d’un cas concernant le design industriel depuis plus d’un siècle et les experts souhaitaient savoir comment elle se positionnerait entre l’innovation technologique et la protection de la propriété intellectuelle.

Selon Dennis Crouch, professeur de droit à l’université du Missouri (centre) et co-directeur du centre pour la protection de la propriété intellectuelle et l’entrepreneuriat, la décision de la Cour suprême risque de décevoir les deux parties et ne crée pas vraiment de jurisprudence. “Même si le jugement apporte un certain espoir à Samsung et d’autres groupes visés par des procès pour violation de brevets, il n’apporte pas davantage de clarté sur la règle de droit”, regrette-t-il dans un blog.

Si la Cour a laissé la porte ouverte à l’imposition de pénalités, elle a aussi estimé que le produit dans son ensemble est un “bien manufacturier”, ce qui laisse le champ libre à différentes interprétations. “Il appartiendra au tribunal de décider quel est le niveau qui s’applique à ce cas”, a-t-il ajouté, faisant référence au montant d’une nouvelle amende éventuelle.

Samsung avait reçu l’appui de plusieurs groupes technologiques comme Google, Facebook, Dell et Hewlett Packard, qui estimaient qu’une décision fixant étroitement le champ d’application de la propriété intellectuelle pourrait provoquer la multiplication de plaintes en justice.

Apple, en revanche, était soutenu par des groupes de la mode et du design. Un “amicus brief” (c’est à dire un document soutenant sa position) avait été déposé auprès de la Cour suprême par des designers et des professeurs qui n’avaient pas d’intérêts financiers dans cette affaire mais qui se prononçaient au nom des “principes fondamentaux du design visuel”.

Eric Goldman, directeur de l’institut du droit de la technologie à l’Université de Santa Clara (Californie, ouest) a indiqué que même si la Cour n’avait pas apporté de détails précis, elle avait infirmé la notion que les violations du design d’un composants pouvaient entraîner l’obligation de restituer tous les bénéfices dégagés par la vente d’un objet.

“Le rejet de la position agressive des plaignants par la Cour devrait aider les parties à trouver des montants acceptables de dédommagement”, a-t-il dit0707.