Un amendement majeur a été introduit dans le PLF 2020, dont la première partie a été adoptée dans la nuit du 12 au 13 novembre par la Commission des Finances. Il acte l’instauration d’une “contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019.”

L’amendement (article 7 bis) fixe le montant de la contribution libératoire à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020.

Le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés.

Le paiement de la contribution a pour effet, selon l’amendement, de dispenser les personnes concernées du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.