Les projets de loi visant à imposer le silence aux militaires à la retraite et aux officiers de réserve adoptés en Conseil des ministres prévoient d’importantes sanctions contre les contrevenants, selon le document obtenu par TSA.

Dans son article 2 (complétant l’article 24 de l’ordonnance), le projet de loi complétant l’ordonnance portant statut général des personnels militaires rappelle au militaire l’obligation de réserve « en tout lieu et en toutes circonstances ».

« Il (le militaire) doit s’interdire de tout acte ou comportement de nature à compromettre l’honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l’autorité et à l’image de marque de l’institution militaire », stipule le texte qui ajoute : après « cessation définitive d’activité, le militaire reste astreint au devoir de réserve ».

« Tout manquement à ce devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dû aux institutions de l’État peut faire l’objet : de retrait de la médaille d’honneur, de plainte à l’initiative des autorités publiques auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur, de la rétrogradation dans le grade », poursuit le texte qui cible clairement les généraux à la retraite qui s’expriment régulièrement dans les médias.

Le texte rappelle également que l’obligation de réserve est expressément prévue dans la loi portant statut des personnels militaires. « La législation en vigueur qui régit cette obligation ne l’a cependant pas étendu aux militaires ayant cessé définitivement leur activité qu’ils soient ou non versés dans la réserve », soulignent-ils.

Il s’agit donc de combler « un vide juridique constater et éviter de recourir, à chaque fois, à la voie de la sanction », précisent les rédacteurs qui ajoutent que la rétrogradation dans le grade « n’a pas d’effet sur les droits versés aux intéressés au titre de la retraite ».

Les mêmes restrictions sont prévues pour les officiers de réserve. Dans son article 2, le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance de 1976 portant statut des officiers de réserve stipule que le « militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République. Il reste cependant, astreint à un devoir de retenue et de réserve ».

« Tout manquement au devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dû aux institutions de l’État peut faire l’objet à l’initiative des autorités publiques de retrait de la médaille d’honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur », précise le texte.

Selon le projet de loi, ces nouvelles mesures visent à mettre en place « un dispositif juridique dissuasif, impératif et gradué qui consacre le devoir de réserve à l’égard des militaires de carrière versés dans la réserve, devoir auquel ils resteront astreints après toute la durée de leur cessation d’activité ».

TSA